Démarches
Certaines activités commerciales à Meudon sont soumises à des démarches administratives particulières. En fonction du type de commerce que vous exploitez, qu’il s’agisse de vente ambulante, de restauration avec licence, ou encore de commerce sur les marchés, des autorisations spécifiques sont requises. Ces démarches visent à garantir un cadre réglementaire respectueux de l’espace public, de la sécurité des consommateurs, et des normes d’hygiène et de sécurité.
La municipalité vous accompagne dans ces démarches et vous fournit les informations nécessaires pour vous permettre d’obtenir les permis ou licences indispensables à l’exercice de votre activité. Il est important de se conformer aux règles locales pour éviter toute complication juridique et garantir le bon déroulement de vos opérations commerciales.
Afin de préserver la diversité et le dynamisme du commerce local, la ville a mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Ce dispositif permet à la municipalité d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains destinés à une activité commerciale ou artisanale, garantissant ainsi un équilibre entre les différentes offres commerciales et répondant aux besoins des habitants.
Meudon s’engage pour un commerce de proximité vivant et attractif !
1/ Vous souhaitez céder votre fonds de commerce ou votre bail commercial :
Si votre commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde, la cession de votre fonds de commerce ou de votre bail est soumise à une déclaration préalable auprès de la mairie. Cette démarche permet à la ville d’évaluer l’impact de la cession sur l’équilibre commercial et, si nécessaire, d’exercer son droit de préemption pour favoriser l’installation d’une activité en adéquation avec les attentes locales.
Les étapes à suivre :
Déclaration de cession : le vendeur doit notifier son projet à la mairie en précisant les conditions de la vente et les coordonnées du repreneur potentiel.
Étude du projet : la ville dispose d’un délai de deux mois pour décider si elle souhaite préempter le fonds ou laisser la transaction se faire librement.
Décision : en cas de préemption, la ville peut proposer un repreneur en adéquation avec la stratégie de sauvegarde du commerce local.
2/ Vous souhaitez acquérir un commerce dans le périmètre de sauvegarde :
L’achat d’un fonds de commerce ou la reprise d’un bail dans ce périmètre implique de respecter certaines conditions pour assurer la cohérence du tissu commercial. Il est conseillé de prendre contact avec les services municipaux en amont de votre projet afin de vérifier sa compatibilité avec les orientations locales.
Pourquoi ce dispositif ?
Préserver la diversité commerciale et éviter la concentration excessive de certaines activités.
Soutenir les commerces de proximité, indispensables à la vitalité des quartiers.
Faciliter l’installation de nouvelles activités, répondant aux attentes des habitants et des visiteurs.
3/ Faites- vous connaitre auprès des Meudonnais
Sur le magazine municipal Chloroville
Contacter la direction de la communication et de la participation citoyenne au 01 41 14 81 82
Par des insertions publicitaires dans divers supports de la Ville : magazine, plan, brochures, guides…
Contacter la société CMP au 01 45 14 14 34 ou au 06 87 55 08 22
(ATTENTION ! Seule la société CMP est habilitée par la Ville à commercialiser des espaces publicitaires pour le compte de la Ville. Aucune autre régie publicitaire ne peut se prévaloir de cela. En cas de doute, appelez la direction de la communication et de la participation citoyenne au 01 41 14 81 82 )
4/ Demande d'emplacement sur les marchés forains de Meudon
- Marché de Bellevue : rue Pierre Wacquant à Meudon : mercredi et samedi de 8h30 à 13h.
- Marché de Maison Rouge : rue Lavoisier à Meudon : mardi, vendredi et dimanche de 8h30 à 13h.
- Marché de Meudon-la-Forêt : place centrale à Meudon-la-Forêt : mardi, vendredi et dimanche de 8h30 à 13h.
Si vous êtes commerçants et êtes intéressés par vendre dans l'une des halles de Meudon, remplissez le dossier de candidature comprenant :
- une attestation d’assurance de responsabilité professionnelle qui couvre, au titre de l’exercice de la profession du commerçant et de l’occupation d’un emplacement sur les marchés, sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages corporels et matériels aux tiers,
- un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ou une attestation provisoire,
les pièces exigées à l’annexe 1 du règlement des marchés:
La démarche doit être faite en ligne, aller sur le lien suivant :
https://demarches.services.meudon.fr/commerces/demande-d-emplacement-sur-les-marches-forains/
5/ Licence et débit de boisson
Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement doit obtenir une licence pour de la vente de boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, que ce soit :
- Sur place : café, pub, discothèque, restaurant notamment ;
- Ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, entre autres.
Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.
En savoir sur les différentes licences
Pour ouvrir un débit de boisson
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable en mairie en prenant contact avec le service commerce.
La déclaration administrative en mairie doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :
L’ouverture d’un nouvel établissement,
La mutation1, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
La translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Tous les formulaires sont disponibles sur le lien suivant :
https://demarches.services.meudon.fr/commerces/licence-et-debit-de-boisson/
6/ Demande de vente au déballage
Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?
Sont considérées comme vente au déballage : une vente de marchandises effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public habituellement (trottoir, local, bâtiment public…), une vente réalisée dans des véhicules spécialement aménagés, les brocantes, « foires à tout » et autres opérations « vide-greniers », et les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres commerciaux.
Une vente au déballage doit obligatoirement être déclarée au préalable, qu’elle soit effectuée à titre privé, professionnel ou associatif.
Attention aux délais
Si vous souhaitez déclarer une vente au déballage pour :
Pour une manifestation sur le domaine public : au moins 3 mois avant la date prévue du début de la vente et en même temps qu’une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Pour une manifestation hors du domaine public : au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
Contact : 01 41 14 80 23
Déclaration sur l’honneur et formulaire disponibles sur le lien :
https://demarches.services.meudon.fr/commerces/vente-au-deballage/
7/ Occupation du domaine public
L'occupation du domaine public et privé de la commune, qu’il s’agisse d’occupation permanente ou d’occupation temporaire, est soumise à une tarification révisée chaque année.
Publié le 23/04/2024 – Mis à jour le 05/06/2025
Cette tarification concerne le droit de terrasse, d’installation mobile de toute nature, d’installation de chevalets, de concessions par des petites conduites souterraines, de kiosques, d’ouvrages en surplomb, pour la réalisation de chantier, pour l’exercice d’activités commerciales, pour des déménagements, pour des prises de vues photographiques et cinématographiques, pour des dispositifs d’accès à certains équipements communaux.
8/ Réserver une place de stationnement pour un déménagement ou des travaux
A savoir avant d'envoyer sa demande : l'envoi du formulaire ne vaut pas réservation
La demande doit parvenir au minimum 2 semaines avant le jour du déménagement.
Dans tous les cas, la validation des services techniques municipaux est indispensable :
Le stationnement peut ne pas être autorisé (manque de place...).
Si les véhicules peuvent finalement stationner à l'intérieur d'une cour ou d'une résidence ou si la rue est trop étroite pour y faire stationner un camion et/ou un monte-meuble, la demande sera exonérée de paiement
Tarifs en vigueur
- Monte-meuble : 63 € par jour et par véhicule.
- Véhicule de déménagement : 93 € par jour et par véhicule.
Formulaire et marche à suivre sur le lien suivant :